Risques environnementaux

  Risques d’incendie et d’explosion

  Risques professionnels pour l’homme au travail

  Risques de malveillance

  Domaines ou risques connexes

BREVES

Risques environnementaux : Substitution des CSS aux CLIC et aux CLIS

Un décret n° 2012-189 du 7 février 2012 introduit dans le Code de l’environnement (nouveaux articles R. 125-8-1 à R. 125-8-5) des dispositions relatives aux commissions de suivi de site (CSS) qui se substitueront à partir du 9 février 2012 aux comités locaux d’information et de concertation (CLIC) et aux commissions locales d’information et de surveillance (CLIS).

Il fixe les modalités de création, composition, information, fonctionnement et dissolution des CSS, ainsi que leurs missions.

En outre et à compter du 1er juillet 2012, ce texte modifie au sein du même code un certain nombre de règles de procédure en matière d’installations classées, notamment :

  modification de l’organisation de la consultation des services déconcentrés de l’Etat dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter (article R. 512-21 modifié) ;
  instauration de l’information du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concernant les arrêtés pris à la suite de ses consultations (article R. 512-39 modifié).

Risques professionnels pour l’homme au travail : Prévention des risques liés aux nanoparticules

Un premier décret n° 2012-232 du 17 février 2012 précise les dispositions du Code de l’environnement (nouveaux articles R. 523-12 à R. 523-21), du Code de la santé publique (nouvel article R. 5161-1) et du Code rural et de la pêche maritime (nouvel article R. 253-13-1) relatives à l’obligation de déclaration annuelle des quantités et des usages de substances à l’état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France.

Cette déclaration doit être adressée au ministre de l’environnement avant le 1er mai de chaque année, dès lors qu’une quantité minimale de 100 grammes de substance a été produite, importée ou distribuée, sous peine de sanction administrative.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est charge de la gestion des déclarations, ainsi que des données qu’elles contiennent.

Un second décret n° 2012-233 du 17 février 2012 précise la liste des organismes auxquels l’ANSES peut transmettre les informations qu’elle détient dans le cadre de la gestion des déclarations annuelles (nouvel article D. 523-22 du Code de l’environnement).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2013, à l’exception de celle relative à la sanction de l’absence de déclaration qui entre en vigueur au 1er juillet 2013.

Risques professionnels pour l’homme au travail : Prévention des expositions aux facteurs de pénibilité

Deux décrets et un arrêté du 30 janvier sont venus insérer dans le Code du travail des dispositions relatives aux fiches de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, sur lesquelles l’employeur doit consigner les conditions de l’exposition des travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels spécifiques.

Le décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 précise, outre la dénomination de la fiche de prévention des expositions, les conditions de sa mise à jour, les modalités de sa communication au travailleur ainsi que l’articulation de ces dispositions avec celles applicables aux travailleurs de l’amiante et à ceux intervenant en milieu hyperbare.

Le décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 abroge certaines dispositions du Code relatives à des fiches ou des attestations d’exposition préexistantes, précise le contenu de la fiche d’exposition pour les salariés de l’amiante et prévoit que le défaut d’établissement de la fiche de prévention des expositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

L’arrêté du 30 janvier 2012 présente en annexe le modèle de fiche de prévention des expositions, qui doit être actualisée en cas de modification des conditions d’exposition, communiquée au service de santé au travail et remise au travailleur à son départ de l’entreprise ou en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle d’au moins 30 jours (3 mois pour les autres motifs).

Risques d’incendie et d’explosion : nouveau règlement pour les immeubles de grande hauteur (IGH)

Un arrêté du 30 décembre 2011 publie le nouveau règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d’incendie et de panique qui s’applique aux projets dont la demande de permis de construire est déposée après le 1er avril 2012 et abroge le précédent règlement du 18 octobre 1977.

Il comporte trois parties :

  des mesures générales communes à toutes les classes d’IGH ;
  des dispositions complémentaires relatives au classement des immeubles et à l’indépendance des volumes situés dans leurs emprises ;
  des dispositions particulières aux diverses classes d’immeubles, (habitation, hôtel, enseignement, dépôt d’archives, usage sanitaire, bureaux et les nouveaux immeubles de très grande hauteur (ITGH)).

Ces ITGH doivent notamment disposer d’un système d’extinction automatique de type sprinkleur couvrant l’ensemble de l’immeuble, d’ascenseurs prioritaires pour les pompiers, d’un local de gestion d’intervention contigu au poste central de sécurité incendie et d’un local de sécurité incendie avancé situé aux 2/3 de la hauteur de l’immeuble.