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BREVES

Risques environnementaux : Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques

Le cadre réglementaire de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est modifié par cinq arrêtés du 8 octobre 2014 :

-  le premier arrêté définit les modalités de la reprise gratuite des équipements électriques et électroniques (EEE) usagés des consommateurs par les distributeurs d’EEE ménagers ;
-  le deuxième définit comment un producteur de DEEE établi hors de France peut désigner par mandat écrit une personne physique ou morale établie en France pour assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation ;
-  le troisième modifie l’arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, notamment par la mise à jour des objectifs de valorisation, de recyclage et de réutilisation des DEEE et la définition de la procédure d’enregistrement des opérateurs de collecte et de traitement auprès de l’Observatoire sur le traitement des DEEE ;
-  le quatrième modifie l’arrêté du 13 juillet 2006 relatif à la composition des EEE et à l’élimination des déchets qui en sont issus en précisant la classification en tant que DEEE ménagers des déchets issus des panneaux photovoltaïques, des lampes et des DEEE d’origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui sont similaires à ceux des ménages et des DEEE qui sont susceptibles d’être utilisés à la fois par les ménages et les professionnels ;
-  le cinquième modifie la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les EEE.

Risques d’incendie : Modifications du règlement ERP

Deux arrêtés du 20 octobre 2014 modifient le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Le premier modifie le tableau de l’article GE4 définissant la fréquence des visites périodiques des ERP des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories par les commissions de sécurité en substituant à la fréquence de deux ans une fréquence de trois ans. Il uniformise à cinq ans (quelle que soit la périodicité initiale) le délai de prolongation de la prochaine visite lorsqu’un établissement sans locaux à sommeil fait l’objet d’une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de son exploitation et que la visite précédente avait conduit à la même conclusion.

Un second arrêté modifie l’article REF 7 qui interdisait l’utilisation des refuges de montagne pour accueillir des colonies de vacances, classes de neige ou toute autre activité du type R nécessitant une occupation nocturne des locaux. Il fixe désormais le cadre réglementaire permettant l’accueil collectif des mineurs en refuges au regard des conditions de sécurité contre l’incendie, afin de permettre la pratique des activités physiques liées à la montagne.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Risques professionnels pour l’homme au travail : Prévention de la pénibilité

Six décrets du 9 octobre 2014 pris en application de la loi du 20 janvier 2014 modifient les dispositions du code du travail relatives à la prévention de la pénibilité à compter du 1er janvier 2015 :

-  le décret n° 2014-1155 précise les modalités de gestion et de contrôle du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du traitement des réclamations formulées à ce titre ;
-  le décret n° 2014-1156 est consacré aux modalités d’ouverture et d’abondement du C3P et à l’acquisition et l’utilisation des points inscrits sur ce compte ;
-  le décret n° 2014-1157 décrit le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au C3P et fixe les taux de certaines cotisations dues par l’employeur en la matière ;
-  le décret n° 2014-1158 renforce l’articulation entre les fiches de prévention des expositions au titre de la pénibilité et le document unique d’évaluation des risques ;
-  le décret n° 2014-1159 fixe, pour chacun des facteurs de risques professionnels énoncés à l’article D. 4161-2, les seuils de pénibilité ;
-  le décret n° 2014-1160, applicable à compter du 1er janvier 2018, abaisse le seuil déclenchant l’obligation de négocier sur la pénibilité et renforce le contenu des accords d’entreprise, de groupe, de branche et des plans d’actions relatifs à la prévention de la pénibilité.

Risques de malveillance : Codification de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

La codification de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (CSI) se poursuit avec la publication du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 codifiant les dispositions issues de décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres) relatives à l’organisation des secours et la gestion des crises, et plus particulièrement au rôle du préfet maritime dans les opérations de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer.

Le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 codifie les dispositions issues de décrets en Conseil d’Etat et de décrets simples relatives :

-  à la réglementation des armes et des munitions ; aux jeux de hasard, casinos et loteries ; à la fermeture administrative de certains établissements ;
-  aux activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires ; aux activités des agences de recherche privées ; au Conseil national des activités privées de sécurité ;
-  aux dispositions générales et aux acteurs de la sécurité civile ; à la protection générale de la population ; à l’organisation des secours et la gestion des crises (plan d’opération interne des installations classées, plans de sécurité et d’intervention des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques...).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2014.