BREVES

Risques environnementaux : Modifications "déchets" de la nomenclature ICPE

Le décret n°2010-369 du 13 avril 2010 a modifié la nomenclature des installations classées s’agissant des rubriques « déchets ». Ainsi, il a supprimé certaines anciennes rubriques « déchets » : 98bis, 167, 322. Par conséquent, de nouvelles rubriques ont été créées : 2712 à 2720, 2760, 2770, 2771, 2790, 2791, 2795.

Risques d’incendie : détecteurs de fumées normalisés dans les habitations

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a complété le code de la construction et de l’habitation par les articles L.129-8 et L.129-9 imposant l’installation et l’entretien d’au moins un détecteur de fumée normalisé dans les habitations.

Cette obligation incombe à l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire. Elle incombe au propriétaire non occupant dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixera également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.

Les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement seront définies par décret en Conseil d’Etat.

L’occupant du logement doit également notifier cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. Il pourra à ce titre bénéficier d’une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie.

Ces obligations entrent en vigueur au plus tard le 10 mars 2015.