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BREVES

Risques environnementaux : Transposition de la directive Seveso 3 et création des rubriques 4000 de la nomenclature des ICPE

Un décret du 3 mars 2014 transpose la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite « Seveso 3 » dans la partie réglementaire du code de l’environnement.

Il fixe :

-  des dispositions communes à l’ensemble des installations Seveso (recensement des substances et mélanges dangereux, politique de prévention des accidents majeurs, information du public) ;
-  des dispositions spécifiques aux installations Seveso « seuil haut » (servitudes d’utilité publique, information du public, étude de dangers, système de gestion de la sécurité, plan d’opération interne...).

Un autre décret du 3 mars 2014 tire les conséquences de ces dispositions au sein de la nomenclature des ICPE :

-  en créant 80 nouvelles rubriques relatives aux substances et mélanges dangereux (rubriques 4000) ;
-  en créant une rubrique spécifique pour les installations de remplissage d’aérosols inflammables (1421) et le stockage ou l’emploi de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° et 93° (1436) ;
-  en modifiant 12 rubriques existantes et en en supprimant 63 ;
-  en supprimant la référence aux servitudes d’utilité publique et au seuil "S".

Il prévoit 3 modalités de classement : la règle de dépassement direct, la règle de cumul et la règle de priorité pour le classement des installations en présence de substances ou mélanges dangereux qui se retrouvent dans plusieurs rubriques.

L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 1er juin 2015.

Risques d’incendie : Adaptation des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’équipement des logements en détecteurs normalisés de fumées

Outre des dispositions relatives au logement, à l’urbanisme et aux sols pollués, une loi du 24 mars 2014 modifie la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation à compter du 8 mars 2015.

Elle fait peser sur le seul propriétaire l’obligation d’installation initiale du détecteur et y ajoute une obligation de vérification de son bon fonctionnement au moment de l’état des lieux, pour les logements loués.

Elle attribue l’obligation d’entretien à l’occupant en précisant que celui-ci doit assurer le renouvellement du détecteur, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement.

Risques professionnels au travail : Prévention de la pénibilité

Une loi du 20 janvier 2014 modifie les dispositions du code du travail relatives à la fiche de prévention des expositions en substituant à l’appréciation de l’employeur un système de seuils dont le dépassement détermine, pour chaque facteur de risques de pénibilité, l’exposition professionnelle du travailleur que l’employeur doit consigner dans la fiche.

Elle intègre la question de la pénibilité de manière spécifique dans le bilan annuel de l’hygiène et de la sécurité et dans le programme annuel de prévention des risques professionnels.

Elle crée un système de compte personnel de prévention de la pénibilité dont l’objet est de comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre par les salariés et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015, à l’exception de l’obligation pour l’employeur de transmettre chaque année une copie de la fiche de prévention des expositions à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, qui entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Risques de malveillance : Précisions sur l’aménagement des locaux desservis par les personnes exerçant l’activité de transport de fonds

Un arrêté du 4 février 2014 précise les caractéristiques techniques des espaces (zones sécurisées ou lieux sécurisés) dont doivent être équipés les points de desserte où sont opérées des manipulations de fonds par un convoyeur pour le compte d’un donneur d’ordre.

Ces caractéristiques concernent :

-  le caractère clos de l’espace de manipulation des fonds ;
-  l’autorisation de l’accès par le gestionnaire du local desservi et le contrôle de l’accès par un dispositif d’authentification ;
-  la protection des opérations de dépôt, retrait ou manipulation de fonds par un dispositif de surveillance (présence d’un garde ou dispositif électronique de visualisation, communication ou d’alarme permettant de déclencher une alerte et une intervention extérieure) ;
-  l’équipement de l’entrée, l’intérieur et la sortie de l’espace sécurisé de dispositifs permettant une visibilité suffisante (notamment un éclairage efficace complété par la pose d’un œilleton ou d’un miroir).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014.