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TITRE V :DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS

Chapitre III : Jeunes travailleurs


Section 1 : Âge d’admission

Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires

Article D.4153-1
Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux mineurs âgés de quatorze à moins de seize ans susceptibles de travailler pendant les vacances scolaires en application de l’article L. 4153-3.

Article D.4153-2
Modifié par le décret n°2013-915 du 11 octobre 2013

L’emploi du mineur est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables ou non et à la condition que les intéressés jouissent d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.

Article D.4153-3
La durée du travail du mineur ne peut excéder trente-cinq heures par semaine ni sept heures par jour. Sa rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance, compte tenu d’un abattement au plus égal à 20 %.

Article D.4153-4
Modifié par le décret n°2013-915 du 11 octobre 2013

Le mineur ne peut être affecté qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.

Article D.4153-5
L’employeur qui envisage d’employer un mineur adresse une demande écrite à l’inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d’embauche.

La demande comporte :
1° Les nom, prénoms, âge et domicile de l’intéressé ;
2° La durée du contrat de travail ;
3° La nature et les conditions de travail envisagées ;
4° L’horaire de travail ;
5° Le montant de la rémunération ;
6° L’accord écrit et signé du représentant légal de l’intéressé.

Article R.4153-6
Lorsque l’inspecteur du travail n’a pas adressé de refus motivé à l’embauche d’un mineur, dans un délai de huit jours francs à compter de l’envoi de la demande de l’employeur, l’autorisation est réputée accordée. Le cachet de la poste fait foi.

Lorsque dans ce même délai, l’inspecteur du travail a conditionné son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande, cette décision vaut autorisation d’embauche, sous réserve que l’employeur respecte, dans l’exécution du contrat, les obligations résultant des modifications ou adjonctions demandées.

Article D.4153-7
L’autorisation de l’inspecteur du travail peut être retirée à tout moment s’il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes à l’autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du présent code.

Sous-section 2 : Agrément des débits de boisson

Article R.4153-8
L’agrément du débit de boissons prévu à l’article L. 4153-6 est délivré à l’exploitant par le préfet, pour une durée de cinq ans renouvelable, après vérification que les conditions d’accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.

Le préfet recueille l’avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Article R.4153-9
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande d’agrément vaut décision de rejet.

Article R.4153-10
A l’issue de la période de cinq ans, l’exploitant agréé forme une nouvelle demande d’agrément, instruite dans les mêmes conditions que la première demande.

Article R.4153-11
En cas de changement d’exploitant du débit de boissons, la demande d’agrément est renouvelée.

Article R.4153-12
Le préfet peut retirer ou suspendre l’agrément lorsque les conditions requises pour l’accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.

Sous-section 3 : Contrôle

Article D.4153-13
Pour l’application des dispositions du présent chapitre, l’employeur justifie, à la demande de l’inspection du travail, de la date de naissance de chaque travailleur âgé de moins de dix-huit ans qu’il emploie.

Sous-section 4 : Décision de renvoi par l’inspecteur du travail

Article D.4153-14
La décision de l’inspecteur du travail de renvoyer de l’établissement un jeune travailleur de quinze ans et plus, en application de l’article L. 4153-4, est prise sur avis conforme du médecin inspecteur du travail ou d’un médecin désigné par le médecin inspecteur du travail et, si les parents le demandent, après examen contradictoire.

Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
Modifiée par le décret n°2013-915 du 11 octobre 2013

Article D.4153-15
Les dispositions de la présente section définissent les travaux interdits aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en application de l’article L. 4153-8 ainsi que les travaux interdits susceptibles de dérogation en application de l’article L. 4153-9.

Sous-section 1 : Travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou morale

Article D.4153-16
Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.

Sous-section 2 : Travaux exposant à des agents chimiques dangereux

Article D.4153-17
I. ― Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, à l’exception des agents chimiques dangereux qui relèvent uniquement d’une ou de plusieurs des catégories de danger définies aux 2° et 15° de l’article R. 4411-6 ou aux sections 2.4, 2.13, 2.14 et à la partie 4 de l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008.

II. ― Il peut être dérogé à l’interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Article D.4153-18
I. ― Il est interdit d’affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1, 2 et 3 définis à l’article R. 4412-98.

II. ― Il peut être dérogé à l’interdiction mentionnée au I pour des opérations susceptibles de générer une exposition à des niveaux d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1 ou 2 définis à l’article R. 4412-98 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Sous-section 3 : Travaux exposant à des agents biologiques

Article D.4153-19
Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l’article R. 4421-3.

Sous-section 4 : Travaux exposant aux vibrations mécaniques

Article D.4153-20
Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux les exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d’exposition journalière définies à l’article R. 4443-2.

Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonnements

Article D.4153-21
I. ― Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l’article R. 4451-44.

II. ― Il peut être dérogé à l’interdiction mentionnée au I pour des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B au sens de l’article R. 4451-44 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Article D.4153-22
I. ― Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l’évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d’exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6.

II. ― Il peut être dérogé à l’interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Sous-section 6 : Travaux en milieu hyperbare

Article D.4153-23
I. ― Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux hyperbares au sens de l’article R. 4461-1.

II. ― Il peut être dérogé à l’interdiction mentionnée au I pour des interventions en milieu hyperbare autres que celles relevant de la classe 0 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Sous-section 7 : Travaux exposant à un risque d’origine électrique

Article D.4153-24
Il est interdit aux jeunes d’accéder sans surveillance, à tout local ou emplacement d’un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s’il s’agit d’installations à très basse tension de sécurité (TBTS). Il est interdit de faire exécuter par des jeunes des opérations sous tension.

Sous-section 8 : Travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement

Article D.4153-25
Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu’à des travaux d’étaiement.

Sous-section 9 : Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage

Article D.4153-26
Il est interdit d’affecter les jeunes à la conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement.

Article D.4153-27
I. ― Il est interdit d’affecter les jeunes à la conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage.

II. ― Il peut être dérogé à l’interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Sous-section 10 : Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail

Article D.4153-28
I. ― Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien :
1° Des machines mentionnées à l’article R. 4313-78, quelle que soit la date de mise en service ;
2° Des machines comportant des éléments mobiles concourant à l’exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement.

II. ― Il peut être dérogé à l’interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Article D.4153-29
I. ― Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.

II. ― Il peut être dérogé à l’interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur

Article D.4153-30
Il est interdit, en milieu professionnel, d’affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n’est pas assurée par des mesures de protection collective.

Article D.4153-31
I. ― Il est interdit en milieu professionnel d’affecter les jeunes au montage et démontage d’échafaudages.

II. ― Il peut être dérogé à l’interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Article D.4153-32
Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.

Sous-section 12 : Travaux avec des appareils sous pression

Article D.4153-33
I. ― Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de l’article L. 557-28 du code de la l’environnement.

II. ― Il peut être dérogé à l’interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Sous-section 13 : Travaux en milieu confiné

Article D.4153-34
I. ― Il est interdit d’affecter des jeunes :
1° A la visite, l’entretien et le nettoyage de l’intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs ;
2° A des travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries.

II. ― Il peut être dérogé à l’interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Sous-section 14 : Travaux au contact du verre ou du métal en fusion

Article D.4153-35
I. ― Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux.

II. ― Il peut être dérogé à l’interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Sous-section 15 : Travaux exposant à des températures extrêmes

Article D.4153-36
Il est interdit d’affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé.

Sous-section 16 : Travaux en contact d’animaux

Article D.4153-37
Il est interdit d’affecter les jeunes à :
1° Des travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage des animaux ;
2° Des travaux en contact d’animaux féroces ou venimeux.

Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
Modifiée par le décret n°2013-914 du 11 octobre 2013

Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle

Article R.4153-38
Pour l’application de la présente section, le chef d’établissement est le chef de l’établissement d’enseignement, le directeur du centre de formation d’apprentis ou de l’organisme de formation professionnelle, le directeur de l’établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article R.4153-39
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans suivants :
1° Les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
2° Les stagiaires de la formation professionnelle ;
3° Les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ;
4° Les jeunes accueillis dans les établissements suivants :
a) Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation prévus au 2° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
b) Les établissements et services d’aide par le travail mentionnés au V de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
c) Les centres de préorientation mentionnés à l’article R. 5213-2 du code du travail ;
d) Les centres d’éducation et de rééducation professionnelle mentionnés à l’article R. 5213-9 du code du travail ;
e) Les établissements ou services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
f) Les établissements ou services gérés, conventionnés ou habilités par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article R.4153-40
L’employeur et le chef d’établissement ou, le cas échéant, l’un d’entre eux qui présentent la demande prévue à l’article R. 4153-41 peuvent être autorisés, par décision de l’inspecteur du travail, pour une durée de trois ans, à affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir procédé à l’évaluation des risques prévue aux articles L. 4121-1 et suivants ;
2° Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4121-3 ;
3° Avoir respecté les obligations mises à sa charge par les livres Ier à V de la quatrième partie du présent code ;
4° Assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux.

Article R.4153-41
La demande d’autorisation de déroger est adressée par tout moyen conférant date certaine à l’inspecteur du travail par l’employeur ou le chef d’établissement, chacun en ce qui le concerne.
Elle précise :
1° Le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;
2° Les travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 nécessaires à la formation professionnelle et pour lesquels l’autorisation de déroger est demandée ;
3° Les différents lieux de formation connus et les formations professionnelles assurées ;
4° Les équipements de travail précisément identifiés nécessaires aux travaux mentionnés au 2° ;
5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux précités.

En cas de modification, ces éléments sont actualisés et communiqués à l’inspecteur du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.

Article R.4153-42
L’inspecteur du travail se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

La décision d’autorisation de l’inspecteur du travail indique les travaux, les équipements de travail, et les lieux de formation, pour lesquels une dérogation est accordée.

Article R.4153-43
Le silence gardé par l’inspecteur du travail dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation vaut autorisation de dérogation.

Article R.4153-44
La demande de renouvellement de l’autorisation de déroger est adressée, par tout moyen conférant date certaine, trois mois avant la date d’expiration de la décision d’autorisation de déroger en cours.

Article R.4153-45
La décision d’autorisation de déroger peut être retirée à tout moment si les conditions justifiant sa délivrance cessent d’être remplies.

Article R.4153-46
Le recours de l’employeur ou du chef d’établissement contre toute décision de refus d’autorisation de déroger ou de retrait d’autorisation de déroger est adressé, par tout moyen conférant date certaine, dans un délai d’un mois, au ministre chargé du travail.

Le silence gardé par le ministre dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours vaut rejet de ce recours.

Article R.4153-47
L’employeur ou le chef d’établissement s’assure qu’un avis médical d’aptitude a été délivré au jeune préalablement à son affectation aux travaux interdits susceptibles de dérogation en application de l’article L. 4153-9.

Cet avis médical est délivré chaque année soit par le médecin du travail pour les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants, des stagiaires de la formation professionnelle ou des jeunes accueillis dans les établissements mentionnés au 4° de l’article R. 4153-39.

Article R.4153-48
L’employeur ou le chef d’établissement auquel une autorisation de déroger a été accordée, transmet à l’inspecteur du travail, par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de huit jours à compter de l’affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
1° Aux prénoms, nom, et date de naissance du jeune ;
2° A la formation professionnelle suivie, sa durée et lieux de formation connus ;
3° A l’avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux ;
4° A l’information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3, dispensées au jeune ;
5° Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d’encadrer le jeune pendant l’exécution des travaux en cause.

En cas de modification, ces éléments sont actualisés et communiqués à l’inspecteur du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.

Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs

Article R.4153-49
Les jeunes travailleurs titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à l’activité qu’ils exercent peuvent être affectés aux travaux susceptibles de dérogation en application de l’article L. 4153-9 si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.

Article R.4153-50
Les jeunes travailleurs habilités conformément aux dispositions de l’article R. 4544-9 peuvent exécuter des opérations sur les installations électriques ou des opérations d’ordre électrique ou non dans le voisinage de ces installations, dans les limites fixées par l’habilitation.

Article R.4153-51
Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à la conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage lorsqu’ils ont reçu la formation prévue à l’article R. 4323-55 et s’ils sont titulaires de l’autorisation de conduite prévue à l’article R. 4323-56, s’agissant des équipements dont la conduite est subordonnée à l’obtention d’une telle autorisation.

Article R.4153-52
Les jeunes travailleurs sont autorisés à être affectés à des travaux comportant des manutentions manuelles au sens de l’article R. 4541-2 excédant 20 % de leur poids si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.