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Décision n° 455/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi du dichlorométhane

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
-  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
-  vu la proposition de la Commission,
-  vu l’avis du Comité économique et social européen [1],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité [2],

considérant ce qui suit :

(1) Les risques pour la santé humaine résultant de la présence de dichlorométhane (DCM) dans les décapants de peinture ont été évalués au moyen de plusieurs études [3] ayant abouti à la conclusion que des mesures étaient nécessaires dans l’ensemble de la Communauté afin de réduire ces risques dans le cadre des applications du DCM aux niveaux industriel, professionnel et des consommateurs. Les résultats de ces études ont été analysés par le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement [CSTEE - redénommé ultérieurement comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE

de la Commission, lequel a confirmé que l’exposition au DCM libéré par les décapants de peinture était préoccupante pour la santé humaine.

(2) Afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé pour toutes les catégories d’usages (industriels, professionnels et grand public), la mise sur le marché et l’emploi de décapants de peinture contenant du DCM devraient être limités.

(3) Les décapants de peinture contenant du DCM sont utilisés par le grand public pour enlever des couches de peintures, vernis et laques tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du domicile. L’utilisation sûre du DCM par le grand public ne peut pas être garantie par des mesures de formation et de surveillance. Une interdiction de la mise sur le marché, de la vente et de l’emploi de décapants de peinture contenant du DCM au grand public constitue dès lors la seule mesure efficace pour éliminer les risques que représentent les décapants de peinture contenant du DCM pour le grand public.

(4) Afin d’assurer une mise en application proportionnée de l’abandon progressif tout au long de la chaîne d’approvisionnement des décapants de peinture contenant du DCM, il convient de fixer des dates différentes pour l’interdiction de la première mise sur le marché et celle de la vente finale au grand public et aux professionnels.

(5) Étant donné que le grand public peut, en dépit de l’interdiction, avoir accès aux décapants de peinture contenant du DCM via la chaîne de distribution destinée aux utilisateurs industriels et professionnels, une phrase d’avertissement devrait figurer sur le produit.

(6) Les accidents mortels enregistrés en Europe, au cours des dix-huit dernières années, lors d’usages industriels et professionnels sont principalement imputables à une ventilation insuffisante, à des équipements de protection individuelle inappropriés, à l’utilisation de cuves inadéquates et à la surexposition au DCM. De ce fait, des restrictions devraient être imposées afin de contrôler et réduire les risques liés aux usages industriels et professionnels.

(7) La législation relative à la protection des travailleurs est généralement applicable aux professionnels. Toutefois, de nombreuses activités professionnelles sont souvent exercées dans les locaux des clients, qui ne sont fréquemment pas équipés de l’ensemble des mesures appropriées pour gérer, contrôler et réduire les risques encourus par la santé. En outre, les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par la législation communautaire relative à la protection des travailleurs et auraient besoin d’une formation adéquate avant d’enlever de la peinture à l’aide de décapants de peinture contenant du DCM.

(8) La mise sur le marché de décapants de peinture contenant du DCM et leur emploi par les professionnels devraient, par conséquent, être interdits, afin de protéger la santé de ces derniers et de réduire le nombre d’accidents mortels et non mortels. Lorsque le remplacement du DCM est jugé particulièrement difficile ou inapproprié, les États membres devraient néanmoins pouvoir autoriser la poursuite de son utilisation par des professionnels agréés. Les États membres devraient être responsables de l’octroi et du suivi d’une telle dérogation, qui devrait être fondée sur une formation obligatoire, assortie d’exigences spécifiques. Néanmoins, les employeurs et les travailleurs indépendants devraient éviter, de préférence, l’utilisation du DCM en le remplaçant par un agent ou procédé chimique qui, dans les conditions où il est utilisé, n’est pas dangereux ou est moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs.

(9) Le nombre d’accidents mortels et non mortels enregistrés dans le cadre d’activités industrielles dénote un respect inadéquat de la législation relative au lieu de travail pour les travailleurs utilisant du DCM. L’exposition au DCM demeure élevée et des mesures supplémentaires de réduction des risques devraient s’appliquer aux travailleurs des installations industrielles. Il y a lieu d’adopter des mesures préventives, en vue de réduire au minimum l’exposition et d’assurer le respect, lorsque cela est techniquement possible, des limites d’exposition professionnelle applicables, telles que l’installation d’une ventilation efficace du lieu de travail, des mesures propres à réduire au minimum l’évaporation du DCM contenu dans les cuves de décapage et à en assurer une manipulation sans danger, la mise à disposition d’équipements de protection individuelle appropriés et des mesures d’information et de formation adéquates.

(10) Les équipements de protection individuelle devraient être conformes à la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle [4].

(11) La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses [5] devrait donc être modifiée en conséquence.

(12) La présente décision est sans préjudice de la législation communautaire établissant les exigences minimales pour la protection des travailleurs, notamment la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail [6] et diverses directives y afférentes, en particulier la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail [sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil (version codifiée

[7] et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques au travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) [8],

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

L’annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 6 mai 2009.

Par le Parlement européen
Le président
H.-G. Pöttering

Par le Conseil
Le président
J. Kohout

[1] JO C 77 du 31.3.2009, p. 29.
[2] Avis du Parlement européen du 14 janvier 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 avril 2009.
[3] Methylene chloride : "Advantages and drawbacks of possible market restrictions in the EU", étude TNO STB finalisée en novembre 1999, http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/studies_en.htm ; Effectiveness of vapour retardants in reducing risks to human health from paint strippers containing dichloromethane, rapport final du groupe d’experts ETVAREAD publié en avril 2004, http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/studies_en.htm ; Impact assessment of potential restrictions on the marketing and use of dichloromethane in paint strippers, étude RPA finalisée en avril 2007, http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/studies_en.htm
[4] JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.
[5] JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.
[6] JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
[7] JO L 158 du 30.4.2004, p. 50.
[8] JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.


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JOUE L137 du 3 juin 2009

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