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Circulaire du 28 mai 2009 relative aux véhicules endommagés

NOR : DEVS0912151C

(Texte non paru au Journal officiel)

Textes sources :
-  Articles L. 327-1 à L. 327-5 du code de la route (L. 327-1 à L. 327-3 : issus de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 modifiée par la loi no 96-151 du 26 février 1996 ; L. 327-4 à L. 327-5 issus de la loi no 2003-495 du 12 juin 2003) ;
-  Articles R. 327-1 à R. 327-6 du code de la route, issus du décret no 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés ;
-  Arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l’application de la procédure des véhicules économiquement irréparables ;
-  Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes.

Mots clés : véhicules endommagés, expertise, procédure, certificat d’immatriculation. Publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à Mesdames et Messieurs les préfets ; Monsieur le préfet de police (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les experts en automobile ; Mesdames et Messieurs les assureurs ; Mesdames et Messieurs les réparateurs et recycleurs (pour information).

PRÉAMBULE

Le titre du chapitre 7, du titre II (Dispositions administratives), du livre 3 (Le véhicule) du code de la route est « Véhicules endommagés » ; ce chapitre organise trois régimes :
-  celui du véhicule gravement endommagé (VGE) immobilisé par les forces de l’ordre en raison de la gravité des dommages subis suite à un accident de la circulation, dispositif se substituant à la procédure des véhicules gravement accidentés (VGA) mise en place au 1er juillet 1986 ;
-  celui du véhicule gravement endommagé signalé à l’autorité administrative compétente par un expert en automobile en raison de sa dangerosité consécutive à un accident de la circulation, nouveau dispositif dont les conditions d’application sont visées par l’article R. 327-3 du code de la route, issu du décret no 2009-397 du 10 avril 2009.

Ce dernier dispositif est initié par les experts en automobile spécifiquement qualifiés. La dangerosité du véhicule, et par conséquent la propre sécurité du conducteur, constituent le levier de cette nouvelle procédure.

Ses objectifs tiennent en deux points :
-  détecter les véhicules présentant après un accident de la circulation un danger immédiat pour la sécurité ;
-  autoriser leur remise en circulation après un suivi et un contrôle des réparations effectués par un expert qualifié ;
-  celui du véhicule économiquement irréparable (VEI) enclenché par l’assureur, procédure mise en place fin 1993. Un véhicule peut être concerné pour le même événement par deux de ces trois régimes : le premier ou le deuxième, et le troisième.

Cette circulaire annule et remplace les circulaires des 9 mai et 14 août 1986 relatives aux véhicules gravement accidentés, du 1er juin 1987 relative aux véhicules gravement accidentés et la circulaire du 4 septembre 2003 relative aux véhicules économiquement irréparables.

I. − CAS DU VÉHICULE GRAVEMENT ENDOMMAGÉ IMMOBILISÉ PAR LES FORCES DE L’ORDRE EN RAISON DE LA GRAVITÉ DES DOMMAGES (ART. l. 327-4 CR)

Le déroulement de la procédure ne présente aucun changement par rapport à la situation précédente, sauf en ce qui concerne les moyens et la transmission des informations au ministre de l’intérieur.

I.1. Champ d’application

Le dispositif concerne les voitures particulières, les camionnettes et les remorques soumises à immatriculation en France et attelées à ces véhicules.

Il est mis en oeuvre par les forces de police et de gendarmerie. Dans tous les cas où leur intervention donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’immobilisation, il peut être procédé au retrait conservatoire du certificat d’immatriculation du véhicule, si son état le justifie.

I.2. Retrait du certificat d’immatriculation

Lorsque l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède aux constatations estime qu’un véhicule accidenté est dangereux au sens de l’article L. 327-4 du code de la route, il immobilise le véhicule et procède au retrait conservatoire de son certificat d’immatriculation.

L’officier ou l’agent de police judiciaire informe le ministre de l’intérieur soit par l’intermédiaire du préfet du département de son choix, soit directement par voie électronique. Il transmet le certificat d’immatriculation à la préfecture du domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Le ministre de l’intérieur notifie au titulaire du certificat d’immatriculation l’interdiction de circuler et éventuellement l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation si le certificat d’immatriculation n’a pu être retiré.

En cas de renvoi du certificat d’immatriculation par le titulaire directement à la préfecture de son domicile, une attestation de remise du certificat est établie par les services préfectoraux dès restitution du certificat d’immatriculation. A défaut, l’inscription de l’opposition poursuit ses effets juridiques.

I.3. Examen du véhicule par un expert en automobile

Le véhicule est examiné par un expert en automobile visé à l’article R. 326-17 du code de la route. Il est missionné par le titulaire du certificat d’immatriculation ou par une entreprise d’assurance.

A la suite de l’examen portant sur l’état global du véhicule, l’expert doit préciser si le véhicule est :
-  en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non ;
-  techniquement réparable ou non selon les critères définis à l’annexe I de l’arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes.

L’ensemble de ces informations est porté sur le rapport d’expertise.

I.3.1. L’expert infirme la présomption de dangerosité du véhicule

A l’issue de l’expertise, il constate que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité et établit un rapport dont le contenu est au minimum celui défini à l’annexe I.1 qu’il adresse d’une part au titulaire du certificat d’immatriculation et d’autre part au ministre de l’intérieur soit par voie électronique soit par l’intermédiaire du préfet du département de son choix.

I.3.2. L’expert confirme la présomption de dangerosité du véhicule

Il établit un rapport dont le contenu est au minimum celui défini à l’annexe I-2 qu’il adresse d’une part au titulaire du certificat d’immatriculation et d’autre part au ministre de l’intérieur soit par voie électronique soit par l’intermédiaire du préfet du département de son choix.

Si le véhicule est déclaré techniquement irréparable conformément aux critères d’irréparabilité technique définis à l’annexe I de l’arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes, ce rapport précise la nature de ces critères.

Dans ce cas, le véhicule ne peut être cédé que pour destruction à un démolisseur ou broyeur agréé qui doit déclarer l’achat pour destruction du véhicule conformément aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route.

L’immatriculation du véhicule est annulée par le ministre de l’intérieur à réception de la déclaration de destruction physique du véhicule.

Si le véhicule est déclaré techniquement réparable, c’est-à-dire qu’il ne présente aucun des critères d’irréparabilité technique définis à l’annexe I de l’arrêté susvisé, l’expert précise dans son rapport la liste descriptive et chiffrée des réparations à réaliser par un professionnel de l’automobile.

Si le titulaire du certificat d’immatriculation souhaite faire réparer son véhicule, il doit missionner un expert en automobile qualifié visé à l’article R. 326-17 du code de la route qui peut être différent de celui qui a effectué la première expertise.

Cet expert se conforme à la méthodologie décrite à l’annexe III de l’arrêté du 29 avril 2009 susvisé.

I.4. Modalités de remise en circulation du véhicule

La levée de l’interdiction de circulation et le cas échéant de l’opposition au transfert ainsi que la restitution du certificat d’immatriculation à son titulaire sont subordonnées à la présentation d’un rapport d’expertise conforme :
-  soit au modèle figurant en annexe I.1 de la présente circulaire, dans le cas où l’expert infirme la présomption de dangerosité du véhicule ;
-  soit au modèle figurant en annexe II de la présente circulaire lorsque le premier expert a confirmé la dangerosité du véhicule et qu’il est techniquement réparable (second rapport). Ce second rapport atteste notamment que les réparations nécessaires ont bien été effectuées et que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

Ce rapport est transmis au ministre de l’intérieur soit par voie électronique soit par l’intermédiaire du préfet du département de son choix.
Une fois les conclusions de ce rapport enregistrées, le titulaire du certificat d’immatriculation peut demander la restitution ou la réédition du titre au préfet du département de son domicile sur présentation des seules pièces suivantes :
-  une pièce justificative d’identité et de son domicile ;
-  l’avis de retrait du titre ou l’attestation de remise du certificat d’immatriculation.

I.5. Transfert de propriété du véhicule

Le retrait conservatoire du certificat d’immatriculation ne fait pas obstacle à la cession en l’état du véhicule endommagé à un professionnel de l’automobile ou à un assureur.

Dans ce cas, l’ancien propriétaire doit porter la mention « vendu le... » (date de la transaction, suivie de sa signature) sur le 1er feuillet de l’avis de retrait conservatoire du certificat d’immatriculation, qu’il doit remettre au nouveau propriétaire.

Ce nouvel acquéreur, professionnel de l’automobile, doit s’il désire faire effectuer les réparations et sous réserve que le véhicule soit techniquement réparable, faire appel à un expert ayant la qualification requise. Dans la mesure où le second rapport établi par l’expert, conforme au modèle figurant en annexe II de la présente circulaire, a été transmis au ministre de l’intérieur soit par voie électronique soit par l’intermédiaire du préfet du département de son choix, et que l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation et l’interdiction de circuler ont été levées, l’acquéreur peut demander en préfecture un nouveau certificat d’immatriculation sur présentation des seules pièces suivantes :
-  une pièce justificative d’identité et de domicile ;
-  l’avis de retrait conservatoire du titre ou l’attestation de remise ;
-  la déclaration de cession ;
-  la preuve, le cas échéant, du contrôle technique réglementaire ;
-  la photocopie du récépissé de la dernière déclaration d’achat.

II. - CAS DU VÉHICULE GRAVEMENT ENDOMMAGÉ SIGNALÉ PAR UN EXPERT EN AUTOMOBILE AU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR EN RAISON DE SA DANGEROSITÉ (ART. l. 327-5 CR)

II.1. Champ d’application

Le dispositif concerne les voitures particulières, les camionnettes et les remorques soumises à immatriculation en France et attelées à ces véhicules.

Il est mis en oeuvre par l’expert en automobile habilité à intervenir pour le contrôle des véhicules endommagés lorsque la dangerosité, telle que définie à l’annexe II de l’arrêté du 29 avril 2009 est consécutive à un accident de la circulation.

Il ne concerne donc pas principalement les véhicules endommagés suite aux événements suivants : événement climatique, catastrophe naturelle, catastrophe technologique, attentat, émeute, vandalisme, incendie non consécutif à un accident de la circulation.

II.2. Examen du véhicule par un expert en automobile

Dans le cadre de sa mission, l’expert en automobile visé à l’article R. 326-17 du code de la route procède à l’examen des dommages.

S’il constate l’une au moins des déficiences définies par l’annexe II de l’arrêté susvisé, ce véhicule est considéré comme dangereux au regard du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Par contre, si le véhicule présente d’autres déficiences en dehors de celles décrites dans cette annexe, le véhicule n’est pas concerné par l’application de cette procédure.

Suite à ce constat, l’expert effectue une déclaration au ministre de l’intérieur conforme au modèle figurant à l’annexe III de la présente circulaire, soit par voie électronique, soit au moyen d’un courrier envoyé à la préfecture de son choix. Il adresse une copie de cette déclaration au titulaire du certificat d’immatriculation.

Lors de cette première visite, l’expert détermine si :
-  le véhicule est dangereux au regard des déficiences définies à l’annexe II de l’arrêté susvisé ;
-  le véhicule est techniquement réparable ou non ;
-  le montant des réparations est supérieur ou inférieur à la valeur du véhicule.

II.2.1. Si le véhicule est déclaré techniquement irréparable conformément aux critères d’irréparabilité technique définis à l’annexe I de l’arrêté du 29 avril 2009 susvisé, ce rapport précise la nature de ces critères

Dans ce cas, le véhicule ne peut être cédé que pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé qui doit déclarer l’achat pour destruction du véhicule, conformément aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route.

L’immatriculation du véhicule est annulée par le ministre de l’intérieur à réception de la déclaration de destruction physique du véhicule.

II.2.2. Si le véhicule est déclaré techniquement réparable, c’est-à-dire qu’il ne présente aucun des critères d’irréparabilité technique définis à l’annexe I de l’arrêté susvisé, l’expert précise dans son rapport la liste descriptive et chiffrée des réparations à réaliser par un professionnel de l’automobile

Si le titulaire du certificat d’immatriculation souhaite faire réparer son véhicule, il doit missionner un expert en automobile qualifié visé à l’article R. 326-17 du code de la route qui peut être différent de celui qui a effectué la première expertise.

Cet expert se conforme à la méthodologie décrite à l’annexe III de l’arrêté susvisé.

II.3. Interdiction de circuler et opposition au transfert du certificat d’immatriculation

Les conclusions du premier rapport conforme au modèle figurant à l’annexe IV de la présente circulaire sont transmises par l’expert au titulaire du certificat d’immatriculation et au ministre de l’intérieur soit par voie électronique, soit au préfet du département de son choix.

Si le rapport indique que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité, le ministre de l’intérieur informe le titulaire du certificat d’immatriculation que son véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l’inscription d’une opposition au transfert de ce certificat.

II.4. Modalités de levée de l’interdiction de circuler et de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation

L’autorisation de circuler et l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation sont levées dès réception et enregistrement par le ministre de l’intérieur du second rapport d’expertise, dont le contenu minimum est conforme au modèle prévu à l’annexe II de la présente circulaire, établi par un expert qualifié VE, attestant notamment que les réparations nécessaires ont bien été effectuées et que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

II.5. Transfert de propriété du véhicule

L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ne fait pas obstacle à la cession, en l’état, du véhicule endommagé à un professionnel de l’automobile ou à un assureur.

Dans ce cas, l’ancien propriétaire doit porter la mention « vendu le... » ou « cédé le... » et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper le coin supérieur droit.

Ce nouvel acquéreur, professionnel de l’automobile, doit, s’il désire faire effectuer les réparations et sous réserve que le véhicule soit techniquement réparable, faire appel à un expert ayant la qualification requise. Dans la mesure où le second rapport établi par l’expert, conforme au modèle figurant en annexe II de la présente circulaire, a été transmis au ministre de l’intérieur soit par voie électronique, soit par l’intermédiaire du préfet du département de son choix, et que l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation et l’interdiction de circuler ont été levées, l’acquéreur peut demander en préfecture un nouveau certificat d’immatriculation sur présentation des seules pièces suivantes :
-  une pièce justificative d’identité et de domicile ;
-  le certificat d’immatriculation qui lui a été remis ;
-  la déclaration de cession ;
-  la preuve, le cas échéant, du contrôle technique réglementaire ;
-  la photocopie du récépissé de la dernière déclaration d’achat.

III. - CAS DU VÉHICULE ÉCONOMIQUEMENT IRRÉPARABLE (ART. L. 327-1 À L. 327-3 CR)

III.1. Champ d’application

La procédure des « véhicules économiquement irréparables » s’applique à :
-  tous les véhicules à moteur immatriculés en France, y compris les remorques ou semiremorques immatriculées ;
-  tout dommage causé à un véhicule. Par conséquent, elle ne se limite pas aux dommages causés à l’occasion d’un accident corporel. Elle vise aussi bien les dommages causés à l’occasion d’accidents quels qu’ils soient, tels que ceux causés par les intempéries (dégât des eaux, tempêtes, grêles, incendie, etc.).

Pour être enclenchée par l’entreprise d’assurance, il convient que :
-  le montant des réparations, soit supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre ;
-  les dommages subis puissent être indemnisés en tout ou partie par l’entreprise d’assurance à un titre quelconque ;
-  que la valeur du véhicule soit égale ou supérieure à 152,45 euros.

III.2. Déroulement

Au vu notamment des éléments contenus dans le premier rapport d’expertise (transmis par l’expert au ministre de l’intérieur soit par voie électronique, soit par l’intermédiaire du préfet du département de son choix conformément à l’article 4.II de l’arrêté du 29 avril 2009) relatifs au montant des réparations et à la valeur du véhicule établi par un expert en automobile visé à l’article R. 326-17 et de ceux relatifs à la garantie, l’entreprise d’assurance va, lorsqu’il y a lieu, proposer à l’assuré la cession du véhicule en perte totale.

III.2.1. Le véhicule est cédé à l’entreprise d’assurance

Le propriétaire remet à cette entreprise :
-  le certificat de cession ;
-  soit l’avis de retrait (premier feuillet) ou l’attestation de remise du certificat d’immatriculation, barré et signé lorsqu’il est fait application de l’article L. 327-4 du code de la route, soit le certificat d’immatriculation portant la mention « vendu le... » et signé dans les autres cas.

L’entreprise d’assurance :
-  effectue une déclaration d’achat dans les quinze jours suivant la transaction au ministre de l’intérieur soit par voie électronique, soit par l’intermédiaire du préfet du département de son choix ;
-  cède le véhicule endommagé à un acheteur professionnel pour destruction, réparation, ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction ;
-  envoie le certificat d’immatriculation, ou l’avis de retrait ou l’attestation de remise du certificat d’immatriculation accompagné du certificat de cession au préfet du département de son choix.

Si le véhicule endommagé a été déclaré techniquement irréparable, il ne peut être cédé que pour destruction à un démolisseur ou un broyeur agréé, en application de l’article R. 322-9 du code de la route, s’il s’agit d’une voiture particulière ou d’une camionnette. Pour les autres catégories de véhicules, le véhicule peut être cédé à un professionnel non agréé, conformément au V de l’article R. 322-9 susvisé.

Le professionnel acquéreur :

a) Cas d’un véhicule techniquement réparable :
-  le professionnel acquéreur déclare l’achat du véhicule, conformément aux dispositions de l’article R. 322-4 du code de la route, dans les quinze jours suivant l’acquisition du véhicule au ministre de l’intérieur, soit par voie électronique, soit par l’intermédiaire du préfet du département de son choix. Il est admis des ventes successives entre professionnels sous réserve que chacune de ces ventes fasse l’objet d’une déclaration d’achat ;
-  le professionnel acquéreur fait appel à un expert qualifié VE s’il désire faire réparer le véhicule ; cet expert peut être différent de celui qui a effectué la première expertise.

Cet expert :
-  se conforme selon la catégorie de véhicule en cause soit à la méthodologie décrite à l’annexe III de l’arrêté du 29 avril 2009, soit à l’annexe V de la présente circulaire ;
-  établit un second rapport dont le contenu est au minimum conforme à l’annexe II de la présente circulaire ;
-  transmet ce second rapport au professionnel qui l’a missionné et au ministre de l’intérieur par voie électronique soit par l’intermédiaire du préfet du département de son choix.

Une fois remis en état, ce véhicule peut faire l’objet d’une cession à un nouveau propriétaire. Toutefois, le certificat de cession établi par le professionnel doit être postérieur au second rapport d’expertise.

b) Cas du véhicule techniquement irréparable :

Le premier rapport établi par l’expert précise la nature des critères d’irréparabilité technique tels que définis à l’annexe I de l’arrêté du 29 avril 2009 ou à l’annexe VI de la présente circulaire.

Dans ce cas, si le véhicule est une voiture particulière ou une camionnette, il ne peut être cédé que pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé qui doit déclarer l’achat pour destruction du véhicule conformément aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route.

Pour les autres catégories de véhicules, le véhicule peut être cédé à un professionnel non agréé conformément au V de l’article R. 322-9 susvisé.

L’immatriculation du véhicule est annulée par le ministre de l’intérieur à réception de la déclaration de destruction physique du véhicule.

Remise en circulation du véhicule

Une fois les conclusions du second rapport enregistrées, un nouveau certificat d’immatriculation est délivré au vu d’un dossier comportant les pièces suivantes :
-  une pièce justificative d’identité et de domicile ;
-  la déclaration de cession ;
-  la preuve, le cas échéant, du contrôle technique réglementaire ;
-  la photocopie du récépissé de la dernière déclaration d’achat ;
-  l’avis de retrait (premier feuillet) ou l’attestation de remise du certificat d’immatriculation barré et signé lorsqu’il est fait application de l’article L. 327-4 du code de la route ou le certificat d’immatriculation portant la mention « vendu le... » et signé dans les autres cas.

III.2.2. Le véhicule est conservé par le titulaire du certificat d’immatriculation

L’entreprise d’assurance en informe le ministre de l’intérieur, dans le délai de quinze jours après qu’elle a connaissance du refus de cession à son profit. Le ministre de l’intérieur inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation si le véhicule n’est pas soumis aux dispositions du I ou aux dispositions du II de la présente circulaire.

Dans ce dernier cas, le véhicule est toujours autorisé à circuler.

Le titulaire peut :
-  soit faire procéder aux réparations visées par le premier rapport et demander à un expert qualifié VE de suivre les travaux selon la méthodologie visée à l’annexe III de l’arrêté du 29 avril 2009 ou à l’annexe V de la présente circulaire, si le véhicule a été déclaré techniquement réparable par l’expert qui a établi le premier rapport ;
-  soit céder le véhicule en l’état à un acheteur professionnel :

-  le véhicule a été déclaré techniquement irréparable : si le véhicule est une voiture particulière ou une camionnette, il ne peut être cédé que pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé qui doit déclarer l’achat pour destruction du véhicule, conformément aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route.

Pour les autres catégories de véhicules, le véhicule peut être cédé à un professionnel non agréé conformément au V de l’article R. 322-9 susvisé.

L’immatriculation du véhicule est annulée par le ministre de l’intérieur à réception de la déclaration de destruction physique du véhicule ;

Le véhicule a été déclaré techniquement réparable :
-  le professionnel doit déclarer l’achat dans les conditions prévues par l’article R. 322-4 du code de la route ;

S’il désire faire réparer le véhicule, il doit faire appel à un expert qualifié VE pour suivre les travaux, selon la méthodologie visée à l’annexe III de l’arrêté du 29 avril susvisé ou de l’annexe V de la présente circulaire selon la catégorie du véhicule en cause.

Modalités de la levée de l’opposition et le cas échéant de l’interdiction de circuler ou délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation

Au vu du second rapport transmis par l’expert en automobile au ministre de l’intérieur soit par voie électronique soit par l’intermédiaire du préfet du département de son choix, l’interdiction de circuler et l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation sont levées.

Si le véhicule a fait l’objet d’un transfert, un nouveau certificat est délivré au vu d’un dossier comportant :
-  une pièce justificative d’identité et de domicile ;
-  la déclaration de cession ;
-  la preuve, le cas échéant, du contrôle technique réglementaire ;
-  la photocopie du récépissé de la dernière déclaration d’achat ;
-  l’avis de retrait (premier feuillet) ou l’attestation de remise du certificat d’immatriculation barré et signé lorsqu’il est fait application de l’article L. 327-4 du code de la route ou le certificat d’immatriculation portant la mention « vendu le... » et signé dans les autres cas.

IV. − CADRE GÉNÉRAL LIÉ À L’EXPERTISE

IV.1. Qualification de l’expert en automobile

A compter du 1er juin 2009, seuls les experts en automobile inscrits sur la liste nationale établie par la Commission nationale des experts en automobile en application de l’article L. 326-3 du code de la route et dont le numéro d’agrément est suivi des lettres « VE » sont habilités à intervenir pour le contrôle des véhicules endommagés prévu par les articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route.

Ce numéro d’agrément composé de six chiffres, suivi d’un tiret et des lettres VE (000000-VE), doit figurer sur tous les documents établis par l’expert.

Il convient d’accepter tout rapport établi avant le 1er juin 2009 par un expert en automobile ayant un numéro d’agrément suivi de la qualification VGA sous réserve qu’il figurait sur la liste nationale.

IV.2. Rapport d’expertise

Il est rappelé qu’en application de l’article R. 326-3 du code de la route le rapport quel qu’il soit doit comporter, outre les conclusions de l’expert, le rappel des différentes opérations d’expertise, l’indication des personnes présentes lors de l’examen du véhicule ainsi que leur qualité. Une copie de ce rapport, ainsi que tout rapport complémentaire, doivent être adressés par l’expert au propriétaire du véhicule.

Dans le but de lutter contre les fraudes et les falsifications de documents, les rapports d’expertise comportant des surcharges ou des éléments manuscrits ne doivent pas être acceptés.

Toutefois l’expert, constatant une erreur dans l’établissement de l’un de ses rapports, même enregistré dans le SIV, dispose d’une possibilité de correction en se rendant à cette fin en préfecture.

IV.3. Contestation

La contestation à l’initiative du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’assureur porte sur les conclusions du premier rapport de l’expert.

Un autre expert peut être amené à examiner le véhicule. Si la contestation subsiste, le titulaire du certificat d’immatriculation ou l’assureur peut saisir la commission d’arbitrage placée sous l’égide des organisations professionnelles de l’expertise.

L’avis de cette commission est transmis au requérant ainsi qu’au préfet qui en tient compte si l’avis diffère de celui de l’expert initialement saisi.

En dehors des cas évoqués ci-dessus, est rejeté tout nouveau rapport dont les conclusions relatives à la non-dangerosité du véhicule inverseraient celles du premier rapport, sauf rectification d’une erreur matérielle prévue au IV.2 susvisé.

IV.4. Comité de suivi

Un comité est constitué afin de suivre la mise en oeuvre adaptée des dispositions de la procédure des véhicules endommagés. Le secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité et à la circulation routières.

Vous voudrez bien me faire connaître, le cas échéant, les difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application des dispositions de la présente circulaire, afin qu’elles puissent être examinées s’il y a lieu dans le cadre du comité de suivi susvisé.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Fait à Paris, le 28 mai 2009.

Pour le ministre et par délégation :
La préfète, déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. MERLI

Liste des annexes

1. Premier rapport initiation force de l’ordre

2. Second rapport

3. Déclaration (initiation expert)

4. Premier rapport (initiation expert)

5. Méthodologie (tous véhicules) du suivi et du contrôle des réparations

6. Critères d’irréparabilité technique (tous véhicules)

ANNEXE I

Vous pouvez consulter l’annexe I en version PDF en pièce jointe


ANNEXE II

Vous pouvez consulter l’annexe II en version PDF en pièce jointe


ANNEXE III

Vous pouvez consulter l’annexe III en version PDF en pièce jointe



ANNEXE IV

Vous pouvez consulter l’annexe IV en version PDF en pièce jointe


ANNEXE V

Méthodologie du suivi et du contrôle des réparations

I. - PREMIÈRE ÉTAPE DE LA MÉTHODOLOGIE

Préalable

Dans l’hypothèse où l’expert n’est pas celui qui a délivré le premier rapport, un second expert doit, une fois missionné, examiner le véhicule dans l’état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en conformité dans les conditions décrites ci-dessous.

1. L’expert sollicité par le propriétaire doit :

1.1. Faire compléter par le propriétaire la lettre de mission. Si le propriétaire est un professionnel, le numéro SIREN ainsi que sa raison sociale doivent y figurer ;

1.2. S’assurer que le professionnel de l’automobile en charge des réparations est bien inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers et qu’il dispose de l’équipement nécessaire ;

1.3. Examiner impérativement le rapport du premier expert avant toute démarche afin de s’assurer de la réparabilité technique du véhicule ;

1.4. Informer le propriétaire qui l’a missionné quel qu’il soit et ce avant réparation (professionnel de l’automobile, particulier, etc.) des conséquences de l’application de la procédure, et notamment de l’éventualité d’une remise en état d’éléments de sécurité autres que ceux endommagés et qui pourraient s’avérer défaillants au moment des contrôles ;

1.5. Expertiser le véhicule dans l’état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en état ;

1.6. Valider l’estimation, établie avant démontage et détaillant les opérations nécessaires aux réparations à effectuer, contenue dans le premier rapport.

Dans l’hypothèse où il sera utilisé des pièces de réemploi après accord du propriétaire et de l’expert, ce dernier définit la méthodologie de la remise en conformité et évalue le montant des travaux à effectuer sur le véhicule contradictoirement avec le réparateur.

2. Si l’expert constate la nécessité de remise en conformité d’autres éléments touchant à la sécurité, par rapport à l’estimation détaillant les opérations nécessaires aux réparations à effectuer initiale, celle-ci doit être complétée.

Toute modification de l’estimation initiale autre que les motifs énoncés à l’alinéa précédent doit être dûment motivée dans le rapport de conformité et dans le procès-verbal de suivi.

3. Il définit la méthode et la nature des opérations de contrôle des éléments de sécurité autres que ceux endommagés.

II. - DEUXIÈME ÉTAPE DE LA MÉTHODOLOGIE

L’expert doit examiner le véhicule à toutes les étapes de la réparation ; les étapes décrites ci-dessous ne sont qu’un minimum obligatoire, des visites supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires en fonction de l’état du véhicule :

1. La première visite de suivi doit s’effectuer lorsque le véhicule est démonté, le véhicule étant sur banc de contrôle si des opérations de restructuration sont prévues ;

2. La deuxième visite de suivi s’effectue en cours de réparation ; l’expert fait procéder à tous les démontages nécessaires aux contrôles et mesures statiques et dynamiques des éléments de sécurité. Si des opérations de restructuration sont prévues, cette visite doit avoir lieu avant toute application de produits de protection.

Selon la nature des réparations, la première et la deuxième visite peuvent n’en faire qu’une sauf si des opérations de restructuration sont prévues.

3. La troisième visite inclut, en présence de l’expert :
-  le contrôle du véhicule tel que défini par l’expert ;
-  un relevé des mesures de contrôle ;
-  l’interprétation des mesures par l’expert ;
-  l’essai du véhicule par une personne habilitée, si nécessaire.

III. - LES DOCUMENTS

1. Les différentes étapes décrites ci-dessus doivent être consignées dans le procès-verbal d’expertise. C’est à l’issue de ce processus que le second rapport est établi.

2. Le second rapport synthétise l’ensemble des étapes consignées dans le procès-verbal de suivi.

La liste des réparations effectuées sur le véhicule précisant celles touchant à la sécurité ainsi que la nature des pièces remplacées (pièces neuves d’origine ou de qualité équivalente ou de réemploi) est transmise au propriétaire, à sa demande.

3. L’ensemble des documents obligatoires de la procédure, notamment la ou les lettre(s) de mission, les rapports d’expertise, photographies prises lors des différentes étapes de la méthodologie, documents contradictoires, relevés de mesures, l’original du procès-verbal d’expertise, copies des factures des réparations, doit être conservé pendant cinq ans.

4. Le second rapport ainsi que le procès-verbal de suivi doivent mentionner le nom, la qualité et l’identification du ou des professionnels ayant participé à la remise en conformité du véhicule. L’original du procès-verbal de suivi peut être demandé, en appui du rapport de conformité et les autres pièces énumérées ci-dessus, par notamment le secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile.

ANNEXE VI

Critères d’irréparabilité technique

(applicables aux véhicules non concernés par l’arrêté du 29 avril 2009)

(ne s’appliquent pas aux véhicules de collection visés à l’article R. 311-1 du code de la route)

Sont considérés comme « techniquement irréparables » les véhicules qui remplissent un des six critères objectifs décrits ci-dessous :

1. Véhicules complètement brûlés ; c’est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l’habitacle sont détruits.

2. Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord (à l’exception de motos qui doivent, en cas d’immersion, être examinées au cas par cas).

3. Véhicules dont un élément de sécurité ci-après, n’est, à dire d’expert, ni réparable, ni remplaçable  :
-  tous les éléments de liaison au sol (roues, pneumatiques), de suspension, de direction, de freinage et leurs organes de commandes ;
-  les fixations et articulations des sièges ;
-  les coussins gonflables, prétentionneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fonctionnement ;
-  la coque, le châssis et le cadre (pour les deux-roues).

4. Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc).

5. Véhicules dont la réparation nécessite l’échange de l’ensemble moteur - boîte et coque ou châssis ou cadre (pour les deux-roues) qui entraîne la perte de leur identité d’origine.

6. Par assimilation, véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier.

BO Ecologie n°11 du 25 juin 2009

Documents associés

Circulaire du 28 mai 2009 relative aux véhicules endommagés
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