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Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 "


NOR : IOCE0762064A

Version consolidée au 4 décembre 2011


La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
-  Vu le code général des collectivités territoriales ;
-  Vu le code de la santé publique ;
-  Vu le code du travail, notamment ses articles R. 241-39 et R. 241-40 ;
-  Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
-  Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
-  Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
-  Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
-  Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
-  Vu le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
-  Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
-  Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Considérant l’avis de l’Observatoire national du secourisme en date du 9 octobre 2006,

Article 1
Modifié par l’arrêté du 16 novembre 2011, applicable à compter du 1er juillet 2012

Dans le cadre de la formation de base des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d’enseignement désignée sous l’intitulé de " prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC 1).

Article 1
Version en vigueur jusqu’au 30 juin 2012

Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d’enseignement permettant d’exercer l’activité de " citoyen de sécurité civile ". Elle est désignée sous l’intitulé de " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC 1). Elle fait partie intégrante du module de formation " prévention et secours civiques ", inclus dans la filière " Actions citoyennes de sécurité civile " du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile.


Article 2
Modifié par l’arrêté du 16 novembre 2011, applicable à compter du 1er juillet 2012

Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe 1 du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l’unité d’enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ”.

Article 2
Version en vigueur jusqu’au 30 juin 2012

Les modalités d’organisation et de certification de la formation à l’unité d’enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” figurent respectivement dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté.

Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe I au présent arrêté (1), constitue les dispositions des capacités que doit acquérir chaque participant à la formation de l’unité d’enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ".


NOTA :

(1) L’annexe I concernant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement " PSC 1 " est consultable sur le site du ministère de l’intérieur dans le bandeau "Direction de la sécurité civile", sous la rubrique Formation , dans le titre "Dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile", dans la filière "Actions citoyennes de secours" :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/defense_et_securite_civiles/formation/nnfasc/acs/psc-1/

Article 3

Les titulaires de l’" attestation de formation aux premiers secours " sont considérés comme titulaires, par équivalence, de l’unité d’enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ".

Article 4

L’unité d’enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " se substitue à l’" attestation de formation aux premiers secours " dans tous les textes réglementaires.

Article 5

Les arrêtés mentionnés ci-après sont abrogés :
-  arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
-  arrêté du 18 décembre 1992 relatif à la liste d’aptitude des membres du jury d’examen des premiers secours.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er août 2007.

Article 7

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
H. Masse

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation de soins,
A. Podeur

ANNEXES
Créées par l’arrêté du 16 novembre 2011, applicables à compter du 1er juillet 2012

ANNEXE 1

RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L’UNITÉ D’ENSEIGNEMENT « PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1 » (PSC 1)

L’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » a pour objectif de faire acquérir à toute personne les capacités nécessaires pour concourir par son comportement à la sécurité civile, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Ainsi, elle doit être capable d’exécuter une action citoyenne d’assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. En particulier, elle doit être capable :

-  d’assurer une protection immédiate, adaptée et permanente pour lui-même, la victime et les autres personnes des dangers environnants ;
-  d’assurer la transmission de l’alerte au service le plus adapté ;
-  de réaliser immédiatement les premiers gestes de secours face à une personne :
-  victime d’une obstruction des voies aériennes ;
-  victime d’un saignement abondant ;
-  inconsciente qui respire ;
-  en arrêt cardiaque ;
-  victime d’un malaise ;
-  victime d’un traumatisme.

ANNEXE 2

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L’UNITÉ D’ENSEIGNEMENT « PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1 » (PSC 1)

1. Organismes de formation

Seul les organismes de formation répondant aux dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours, sous réserve qu’ils se conforment aux dispositions ci-après, peuvent être autorisés à délivrer la formation relative à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1).

2. Organisation de la formation

Afin d’être autorisé à délivrer la formation relative à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), l’organisme public habilité ou l’association nationale agréée doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.

Les associations ou délégations départementales doivent mettre en œuvre les référentiels internes établis par l’association nationale à laquelle elles sont affiliées. L’enseignement dispensé peut comporter des apports de connaissances théoriques, générales ou techniques, mais la priorité doit être donnée aux exercices d’application pratique.

3. Durée de formation

L’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), lorsqu’elle est dispensée en présentiel, est fixée à une durée minimale de sept heures.

Cette unité d’enseignement peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance permettant de minorer la durée de formation en présentiel. Toutefois, ces outils ne peuvent se substituer à une phase de formation en présentiel permettant la validation pratique des gestes élémentaires de secours.

4. Qualification des formateurs

Pour être autorisé à dispenser l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), le formateur doit :

-  justifier du certificat de compétences de « formateur de premiers secours en équipe » (PAE 1) ou du certificat de compétences de « formateur de prévention et secours civiques » (PAE 3) ;
-  satisfaire aux dispositions de l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours.

5. Encadrement de la formation

Le ratio d’encadrement pour l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) est fixé à un maximum de dix stagiaires par formateur pour les phases de formation en présentiel.

6. Condition d’admission en formation

L’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) est accessible à toute personne âgée au minimum de dix ans.

ANNEXE 3

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L’UNITÉ D’ENSEIGNEMENT « PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1 » (PSC 1)

L’aptitude à prévenir les risques et à réaliser les gestes élémentaires de secours aux personnes en situation de détresse physique est reconnue par un certificat de compétences de « citoyen de sécurité civile » dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.

Chaque organisme habilité ou association nationale agréée pour la formation à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC 1) doit déposer son modèle de certificat de compétences auprès du ministre chargé de la sécurité civile pour validation avant délivrance.

Ce certificat de compétences est délivré aux personnes qui ont :

-  participé à toutes les phases de la formation ;
-  réalisé tous les gestes de premiers secours au cours des phases d’apprentissage pratique ;
-  participé une fois au moins, comme sauveteur, à une activité d’application (cas concret, exercice de simulation).

Source Légifrance

JO du 1 août 2007

Documents associés

Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " - consolidée au 4 décembre 2011
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