http://cnpp.ysance.com/ fr-fr http://cnpp.ysance.com/IMG/ruboff0.gif http://cnpp.ysance.com/ http://cnpp.ysance.com/article.php3?id_article=9778 2010-12-31 00:00:00 La nomenclature des ICPE est proposée en version Word et en version Excel en pièce jointe. Dernière mise à jour : 31 octobre 2009. PAROT Nadège http://cnpp.ysance.com/article.php3?id_article=9518 2010-12-31 00:00:00 Ce tableau présente les textes associées aux différentes rubriques de la nomenclature ICPE. Les textes disponibles dans la base de données sont accessibles depuis un lien hypertexte. Tableau mis à jour le 24 décembre 2009. Admin_Profil_3 http://cnpp.ysance.com/article.php3?id_article=12409 2010-03-12 08:14:57 Ce texte modifie l’arrêté du 11 janvier 2007 définissant le programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution. Il modifie et remplace : l’annexe I-1 définissant le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons l’annexe I-2 précisant les analyses de vérification de la qualité de l’eau distribuée à réaliser préalablement à la mise en service des installations l’annexe II précisant la fréquence des prélèvements d’échantillons d’eau et d’analyses PAROT Nadège http://cnpp.ysance.com/article.php3?id_article=12415 2010-03-12 00:00:00 Ce texte complète le code de l’aviation civile par les articles D. 370-1 à D. 370-11 définissant les missions et la composition du Conseil supérieur de l’aviation civile. Le Conseil supérieur de l’aviation civile peut être consulté par le ministre chargé de l’aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Il peut en particulier recueillir son avis sur les projets de loi et de règlement, les projets de texte communautaire et les projets de décision en matière de licence d’exploitation de transporteur aérien ou d’autorisation d’exploitation de services aériens. PAROT Nadège http://cnpp.ysance.com/article.php3?id_article=12414 2010-03-12 00:00:00 L’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation est accordé à la société DEKRA INSPECTION SAS (87008 Limoges), pour les rubriques A1 et D jusqu’au 12 mars 2015. PAROT Nadège http://cnpp.ysance.com/article.php3?id_article=12413 2010-03-11 00:00:00 Ce texte complète le code de la sécurité sociale par les articles D.433-2 à D.433-8 définissant les conditions d’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Il complète également l’article D. 4624-47 du code de travail en imposant au médecin du travail, qui constate une inaptitude du salarié susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, de remettre au salarié un formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude. Le salarié devra adresser ce justificatif à la caisse primaire d’assurance maladie pour bénéficier de cette indemnisation. Ces dispositions sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010. PAROT Nadège http://cnpp.ysance.com/article.php3?id_article=12412 2010-03-11 00:00:00 Ce texte est pris en application de l’article 82 de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Cet article prévoit que dans le cas où la méthode de calcul Th-C-E n’est pas applicable à un système ou à un projet de construction, une demande d’agrément du projet ou de la méthode de justification d’utilisation du système doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l’habitation. Elle est accompagnée d’un dossier d’études établissant notamment en quoi la méthode de calcul Th-C-E n’est pas applicable au système ou au projet de construction. Cet arrêté agrée le système « Héliopac » qui permet de produire de l’eau chaude sanitaire en couplant un capteur solaire non vitré de marque Solerpool à une pompe à chaleur eau-eau de marque Solerpac. Le système est associé à un appoint qui permet de compenser la diminution de la puissance de la pompe à chaleur par temps froid et d’assurer un relais complet en dessous de ― 5 °C extérieur. PAROT Nadège http://cnpp.ysance.com/article.php3?id_article=12411 2010-03-10 00:00:00 Ce texte fixe les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu’aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées. Ces prescriptions doivent être respectées à compter du 10 mars 2010. PAROT Nadège http://cnpp.ysance.com/article.php3?id_article=12410 2010-03-10 00:00:00 Ce texte modifie notamment l’article 265 du code des douanes relatif à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sur les produits pétroliers et assimilés. Il modifie également l’article 200 quater du code général des impôts permettant aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale de leur logement. Les modifications visent notamment les points suivants : 1-b-2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur 1-b-3° L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ainsi que l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire PAROT Nadège http://cnpp.ysance.com/article.php3?id_article=12397 2010-03-10 00:00:00 Ce texte complète le code de la construction et de l’habitation par les articles L.129-8 et L.129-9 imposant l’installation et l’entretien d’au moins un détecteur de fumée normalisé dans les habitations. Cette obligation incombe à l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire. Elle incombe au propriétaire non occupant dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixera également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie. Les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement seront définies par décret en Conseil d’Etat. L’occupant du logement doit également notifier cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. En application de l’article L.122-9 du code des assurances, l’assureur pourra prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé à ses obligations en matière de détection. En application de l’article L.113-11 du code des assurances, l’assureur ne pourra pas intégrer dans le contrat une clause frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect de ses obligations en matière de détection. Ces obligations entrent en vigueur au plus tard le 10 mars 2015. PAROT Nadège